Conditions Générales de Vente France

 

Application des Conditions Générales de Vente 

 

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par correspondance d’alcools, et de produits accessoires par Domaine des Grandes Maisons. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, notamment dans les offres commerciales de Domaine des Grandes Maisons, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelle que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents complétés par l’acheteur. 

 

     1. Achat 

 

Domaine des Grandes Maisons pourra refuser le bénéfice de ses offres à toutes personne physique ou morale s’avérant être ou représenter un revendeur professionnel. Domaine des Grandes Maisons se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différent au titre d’une précédente commande. Les offres sont valables dans la limite des délais indiqués et de stocks disponibles. 

Les quantités proposées par défaut dans le panier de commande sont modifiables. Cependant, pour éviter les risques de casse au cours du transport, nous vous recommandons de regrouper ces produits par lot de 6 bouteilles ou multiples. 

Pour toute commande inférieure à 6 bouteilles ou dans le cadre d’un enlèvement propriété nous contacter par mail à dgm@wanadoo.fr.

Toute commande est acceptée sous réserve de son règlement concomitant. 

 

    2. Prix 

Nos prix sont exprimés toutes taxes comprises dans nos offres commerciales (sauf vins primeurs) et valables en France métropolitaine. 

Ils sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur nos offres commerciales ou devis. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

 

    3. Conditions de règlement 

 

Lorsque le client règle sa commande sur le site Internet, Domaine des Grandes Maisons n'a pas accès aux informations bancaires du client car le paiement s'effectue directement auprès de la solution de paiement électronique de la banque qui est la solution de. La totalité du règlement se fait à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). L'achat est débité immédiatement. 

Si un paiement est refusé, le client doit alors se rapprocher de sa banque afin de vérifier qu'il n'y a aucun dysfonctionnement dans ses comptes financiers. Domaine des Grandes Maisons ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce type de situation. 

En cas de défaut ou rejet de paiement, le client est redevable outre le montant dû au principal, d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. 

Nos produits restent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. 

 

    4. Livraison et réception 

 

Les produits sont livrés à l’adresse que l’acheteur nous a indiquée. En cas de changement d’adresse, l’acheteur est prié de le notifier à Domaine des Grandes Maisons. 

Une participation forfaitaire aux frais d'expédition vous sera demandée pour toute commande de moins de 36 bouteilles de 75 cl (ou équivalent) ; franco de port au-delà de 36 bouteilles de 75 cl (ou équivalent) commandées, livraison de votre/vos colis à une même adresse. Les produits disponibles sur le site boutique ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine. 

Pour toute autre livraison une cotation des frais de port vous sera adressée et devra être validé par vous avant envoi.

Service de livraison standard par UPS ou transporteur selon le service choisi : la livraison a lieu dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par nos services (sauf événements imprévisibles). 

Expédition du lundi au vendredi, sauf jours fériés et jours fermés chez Domaine des Grandes Maisons. Les commandes passées le week-end ou les jours fériés ou fermés sont validées le premier jour ouvré suivant. 

Nous mettons tout en oeuvre pour une livraison parfaite selon vos instructions. Si toutefois vous constatez la oindre anomalie, indiquez le aussitôt sur le bordereau du transporteur et appelez-nous (05 56 62 01 50) pour nous permettre d'y remédier.

 

    5. Substitution 

 

Le vin est un produit "vivant" que la nature nous donne en quantité variable selon les années. Certains vins rencontrent un succès rapide, entraînant des ruptures de stocks. Face à cette situation et dans l'objectif de satisfaire nos clients, nous pouvons être amenés à vous proposer un vin de remplacement présentant le même rapport qualité/prix. Dans le cas contraire, nous vous rembourserons. 

 

    6. Faculté de retour 

 

Veuillez-vous reporter à la rubrique "droit de rétractation".

 

    7. Informations nominatives 

 

En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et libertés ", le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer, le client doit se rendre dans son compte personnel et modifier ses informations. Le client peut également exercer ce droit : 

- par e-mail : dgm@wanadoo.fr

- par courrier : Domaine des Grandes Maisons La Rame 33410 Sainte Croix du Mont

Les informations recueillies sur notre site Internet ne pourront faire l'objet d'une communication extérieure qu'avec l'accord préalable du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. 

 

    8. Protection des mineurs 

 

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353- 3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin au Domaine des Grandes Maisons s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. 

 

    9. Droits d'auteur 

 

Conformément aux dispositions de la loi française n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Domaine des Grandes Maisons est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur et ne peuvent en aucun cas être utilisées sur d'autres supports extérieurs sans accord express de notre part. 

 

    10. Informations légales 

Dénomination : Domaine des Grandes Maisons
Siège social : Domaine des Grandes Maisons - La Rame – 33410 Sainte Croix du Mont -FRANCE
RCS : 401 871 462
Tel : + 33 (0)5 56 62 01 50
Fax : + 33 (0)5 56 62 01 94
Email : dgm@wanadoo.fr
Représentant légal et directeur de la publication : Domaine des Grandes Maisons
Forme juridique : SARL 
Capital Variable : 32 864 €

 

    11. Responsabilité et Droit applicable 

 

Domaine des Grandes Maisons rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il n’est pas responsable des conséquences de sa consommation. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. En cas de litige, le client s'adressera par priorité au service clients du Domaine des Grandes Maisons afin de trouver une solution amiable. En cas d'échec des négociations, le tribunal du siège social de Domaine des Grandes Maisons SARL sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par Domaine des Grandes Maisons SARL d'une autre juridiction compétente. 

 

    12. Mention légale 

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. 

 

    13. Conditions spécifiques aux Ventes Privées 

 

Les vins vendus dans le cadre des Ventes Privées sont soumis aux CGV présentées ci-dessus 

en tenant compte des spécificités suivantes : 

- Les Ventes Privées ont un caractère confidentiel et ont une durée bien déterminée. 

- Les vins mis en vente ont un stock limité.

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     14. Litige -Médiation de la consommation 

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En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux